Qu'est-ce qu'un permis de construire tacite ?

Qu'est-ce qu'un permis de construire tacite ?


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Question :

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Réponse : un permis obtenu d'office, faute de réponse de l'administration.

Un permis de construire est dit tacite lorsque le délai d'instruction d'une demande régulière de permis de construire est expiré et que la mairie ne s'est pas prononcée. En l'absence de décision de l'administration, le demandeur bénéficie d'un permis de construire tacite. Attention à bien obtenir un récépissé de la mairie lors du dépôt de votre demande de permis de construire : il indique le délai d'instruction de droit commun donc la date à laquelle un permis de construire tacite est susceptible d'intervenir à défaut de réponse expresse. De plus, obtenir un permis de construire tacite ne vous dispense pas de l'afficher sur votre chantier. Le caractère tacite du permis n'empêche pas non plus le recours d'un tiers en cas d'irrégularité. Dans tous les cas, la demande de permis de construire doit donc être régulière, et les règles d'urbanisme respectées. Vous aussi, envoyez-nous votre question brico.



Commentaires:

  1. Tojarr

    la réponse Compétent, c'est amusant...

  2. Aram

    Exactement! J'aime ta pensée. Je vous invite à réparer le thème.

  3. Bralkis

    Tout à fait juste! L'idée est bonne, je suis d'accord avec vous.

  4. Dayner

    Je crois que vous faites une erreur. Envoyez-moi un courriel à PM.

  5. Selig

    Tu as tout à fait raison. Il y a quelque chose dans ce domaine et une bonne idée, je le soutienne.



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